1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de fourniture des prestations proposées par EOS Group, spécialisé dans l’accompagnement administratif et la gestion de facturation, notamment auprès des infirmiers libéraux (IDEL) et professionnels de santé.
Toute signature de devis ou validation de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations proposées
EOS Group propose notamment :
- Aide à la cotation NGAP
- Gestion et suivi de facturation
- Accompagnement administratif
- Assistance à la gestion des flux financiers
- Conseil organisationnel pour professionnels de santé
Les prestations sont précisées dans le devis ou contrat signé.
3. Devis et validation
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.
Le devis devient contractuel après :
- Signature du client
- Validation écrite par email
- Ou démarrage de mission avec accord explicite
La validation engage le client au paiement des sommes convenues.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) HT ou TTC selon le régime applicable.
EOS Group se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif sur les prestations déjà engagées.
5. Modalités de paiement
Les prestations sont facturées mensuellement ou selon la mission définie.
Le paiement est exigible à réception de facture.
En cas de retard de paiement :
- Application des pénalités légales
- Indemnité forfaitaire de recouvrement
- Suspension possible des prestations
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Transmettre les documents nécessaires dans les délais
- Informer EOS Group de toute modification impactant la facturation
EOS Group ne pourra être tenu responsable d’erreurs résultant de données inexactes transmises par le client.
7. Responsabilité
EOS Group est soumis à une obligation de moyens.
La responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- De refus de paiement par un organisme tiers
- D’erreurs liées aux informations fournies
- De modification réglementaire affectant la cotation
Le professionnel de santé reste responsable de ses obligations légales et fiscales.
8. Confidentialité
EOS Group s’engage à respecter la stricte confidentialité des informations administratives et professionnelles communiquées.
Les données traitées sont protégées conformément au RGPD et aux règles applicables aux données de santé.
9. Résiliation
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois, sauf disposition contractuelle spécifique.
Toute prestation engagée reste due.
10. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social seront compétents.